Monthly Archives: juillet 2007
Le Tribunal fédéral, dans un tout récent arrêt, viens de désavouer la pratique des autorités fiscales qui refusaient la déductibilité des frais d'entretien lorsque le bien immobilier n'était pas productif d'un rendement locatif.
Dans le cadre de la taxation...
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Le service du recouvrement de l'Administration fiscale cantonale adresse un courrier intitulé «sommation» aux contribuables en retard dans le paiement de bordereaux entrés en force.
L'Administration fiscale produit ainsi un décompte comprenant le montant du bordereau qui avait été...
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