Monthly Archives: septembre 2007
Depuis l'entrée en vigueur de la LAMaL, une absence de distinction entre assurance maladie obligatoire et non obligatoire est-elle encore justifiable alors que les lois fiscales distinguent entre les assurances accidents obligatoires et non obligatoires ?
S'interroger sur cette...
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L'assurance maladie obligatoire induit différentes interrogations sur le plan de la fiscalité, d'autant plus pertinentes que les primes n'ont cessé d'augmenter depuis 1995, et que les contribuables n'ont d'autre choix que de les payer.
Actuellement, les primes de l'assurance...
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