Victoires AGEDEC

Nos victoires depuis 2006

MAI 2006
Suppression de la perception de la majoration (3%) sur acomptes provisionnels

MAI 2006
Suppression de la perception de frais de rappel sur acomptes provisionnels

JUIN 2007
Déductibilité des frais d’entretien d’immeuble nonobstant l’absence de valeur ou de rendement locatifs. (ATF 2A 640/2006)

MAI 2008
Invalidation du règlement d’application de la LITPP-II (LG D 3 12.01). (ATA 168/2008)

NOVEMBRE 2008
Annulation de la réduction des frais professionnels forfaitaires en cas de versement d’une cotisation au pilier 3a ou d’un rachat à sa caisse de pension. (art. 3a al. 2 LIPP-V dénué de sens)

NOVEMBRE 2008
Report d’une perte locative survenue dans un autre canton en réduction des revenus imposables à Genève.