Monthly Archives: juin 2008
Les dispositions du règlement d'application de la loi sur l'imposition dans le temps des personnes physiques (RALITPP-II) qui instituent un plancher d'imposition n'existant pas dans la loi (ni au niveau fédéral, ni au niveau cantonal) sont dépourvues de base légale.
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Pourquoi le taux marginal maximum prévu dans la loi genevoise de 19% s'élève-t-il en fait à plus de 33% ?
De même, pourquoi les montants articulés dans le règlement d'application de la loi genevoise ne correspondent-ils pas aux montants...
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