Déduction pour double activité: état des lieux
Pour contrecarrer le mécanisme mis en oeuvre pour refuser de faire bénéficier les couples mariés de la déduction en cas de double activité lucrative des deux conjoints à laquelle ils avaient droit, l’AGEDEC a déposé une demande de révision des taxations concernées, mais également des contribuables ont procédé de façon individuelle et personnelle.
A ce jour, où en sommes-nous ?
Plus de 37’500 contribuables concernés
Suite au rapport d’évaluation de la LIPP qui a été publié en décembre 2003 et qui attestait du mauvais positionnement de la déduction en cas d’activité lucrative des deux conjoints, le Conseil d’Etat devait édicter un règlement provisoire pour rectifier cette illégalité.
On le sait, rien n’a été fait, mais il est intéressant de relever que sur la base des contribuables de l’année fiscale 2003, il a été établi – pour une présentation effectuée par le Conseil d’Etat – que 37’557 contribuables étaient concernés par la déduction double activité lucrative.
Procédure de l’AGEDEC
L’AGEDEC ayant décidé d’agir globalement, elle a fait déposer en date du 18 janvier 2011 une demande de remise pour le compte d’un contribuable unique et défini, mais également pour le compte de l’ensemble des membres de l’AGEDEC concernés, et enfin pour l’ensemble des contribuables genevois concernés.
L’Administration a rejeté cette demande de révision par une décision du 21 mars 2011, et alors la voie de la réclamation à l’encontre de cette décision s’ouvrait pour cette procédure.
Toutefois, afin de ne point perdre de temps, il a été décidé de demander l’application de l’article 39 Loi de procédure fiscale qui prévoit la possibilité de « sauter » une étape, à savoir la réclamation, et d’agir directement devant l’instance supérieure.
Cette possibilité est offerte lorsqu’une demande de révision, ainsi que la réponse à cette demande, ont été motivées.
Tel était le cas, raison pour laquelle un recours contre le rejet de demande de révision a été déposé en date du 14 avril 2011 près le Tribunal administratif de première instance.
Sollicitée à ce sujet, l’Administration a formellement accepté que le recours soit traité directement par le Tribunal administratif et un délai au 15 septembre 2011 lui a été imparti pour communiquer ses observations.
Aussi, en ce qui concerne la procédure « AGEDEC », rien de nouveau ne se passera avant le 15 septembre 2011.
Procédures individuelles
Indépendamment de la procédure « AGEDEC », certaines demandes de révision individuelles ont été déposées par des contribuables.
C’est ainsi que depuis quelques semaines, l’Administration rend systématiquement des décisions négatives sur ces demandes de révision.
A cet égard, les contribuables concernés, pour sauvegarder leurs droits, doivent déposer formellement une demande de réclamation à l’encontre de la décision négative rendue sur demande de révision.
Ils ont 30 jours pour ce faire (un modèle est mis à disposition; voir encadré).
Droit, éthique et Constitution
Les responsables de la gabegie que représente la rectification de taxation pour plus de 37’000 contribuables pendant 9 années, ont été et sont les Conseillers d’Etat chargés du Département des Finances, à savoir tout d’abord Madame Micheline CALMY-REY lorsqu’elle a proposé un texte illégal de modification de la LIPP, puis Madame Martine BRUNSCHWIG GRAF qui était en charge du Département en 2003 lorsque le rapport d’experts a attesté de l’illégalité de la norme fiscale, qui par conséquence enjoignait le Conseil d’Etat de publier un règlement aux fins de permettre l’application du droit fédéral, et enfin puisque cette dernière n’avait pas agi durant son mandat de Conseillère d’Etat, c’était à son successeur à la tête de ce Département, soit Monsieur David HILER, de devoir régler le problème.
A cet égard et indépendamment de la question juridique, les contribuables mariés pouvaient attendre de leurs Conseillers d’Etat d’être plus proactifs qu’ils ne l’ont été notamment après avoir prêté serment suite à leur élection et juré ou promis solennellement: « d’être fidèle à la République et Canton de Genève, d’observer et de faire observer religieusement la Constitution et les lois sans jamais perdre de vu que mes fonctions ne sont qu’une délégation de la suprême autorité du peuple ».
Traiter les contribuables mariés, qui tous deux exercent une activité, comme ils l’ont été durant les années 2001 à 2009 ne semble pas être une observation « religieuse » de la Constitution et des lois d’une part, et une perte de conscience que lesdits Conseillers d’Etat ne sont qu’une délégation de la suprême autorité du peuple, à savoir les citoyens contribuables eux-mêmes.
Modèle de réclamation
Par la présente, je vous informe faire réclamation à l’encontre de la décision sur demande en révision qui m’a été adressée en date du (date).
Le motif à la présente réclamation tient notamment à la raison suivante:
- En date du 1er décembre 2010, le Conseil d’Etat a arrêté un règlement intitulé « règlement concernant la déduction en cas d’activité des deux conjoints pour les périodes fiscales 2001-2009″ et publié pour la première fois dans la Feuille d’Avis Officielle en date du 8 décembre 2010 (RDAC-2001-2009).
- C’est la connaissance de l’illégalité à l’article 14 al. 1 lettre a, 2ème phrase, LIPP-V et de cette publication qui motive la demande de révision déposée.
Enfin, la présente réclamation est subsidiaire à la demande de révision datée du 18 janvier 2011 déposée par l’AGEDEC pour l’ensemble des contribuables et devra – pour des raisons d’économie de procédure et de saine administration – être traitée après l’issue de cette dernière.
En vous remerciant de donner à la présente la suite qu’elle comporte, je vous prie d’agréer, Messieurs, mes salutations les meilleures.
Publié le 20 juin 2011