Frais déductibles de déplacement (Diviser pour mieux régner)

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FRAIS DÉDUCTIBLES DE DÉPLACEMENT : DIVISER POUR MIEUX RÉGNER (TAXER)

 

Dans le cadre des votations du 25 septembre prochain, les citoyens sont invités à se prononcer sur une limitation des frais effectifs de déplacement, à savoir sur une hausse de l’imposition des contribuables. Pour convaincre les contribuables genevois d’augmenter leurs impôts l’on tente de les diviser. De l’art de la guerre l’on en vient à l’art de plumer les contribuables !

Dans le cadre d’une précédente chronique (Tout l’Immobilier – 20.07.2015) l’AGEDEC vous avait informé qu’une modification de la loi d’harmonisation des impôts directs avait eu lieu par le Parlement fédéral (dans le cadre des discussions liées au financement et à l’aménagement des infrastructures ferroviaires …), pouvant permettre, le cas échéant, une limitation des frais déductibles de déplacement.

Principe de la capacité contributive remise en cause

Dès lors que les dispositions de l’ancienne loi d’harmonisation des impôts directs stipulaient expressément « les dépenses nécessaires à l’acquisition du revenu … sont défalquées de l’ensemble des revenus imposables … », il y avait là la concrétisation du respect du principe de la capacité contributive de chacun face à l’impôt.

La modification de la LHID intervenue au 1er janvier 2016 s’est concrétisée par le rajout de la phrase suivante : « Un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail ». Comme d’ores et déjà dit dans la précédente chronique, les cantons pouvent conserver leur système actuel ou s’ils le souhaitent fixer à leur gré un montant maximal.

Le Canton de Genève a décidé de fixer à CHF 500.- le plafond maximum des frais de déplacement, nonobstant que l’impôt fédéral direct l’ait limité à CHF 3’000.- et que nombre de cantons aient prévu soit de conserver un système de pleine déduction soit de fixer le plafond maximal à un montant supérieur à la limite fédérale !

Les contribuables ne doivent pas être dupes

Alors qu’aucune loi n’oblige le canton de Genève à changer sa législation, voilà que le Grand Conseil veut imposer une atteinte à un principe de base de la détermination des revenus devant être soumis à l’impôt n’ayant d’autre but qu’un accroissement des impôts à percevoir.

Cette votation est un véritable cheval de Troie.

Premièrement, en voulant mettre à mal un principe sacro-saint, à savoir le respect du principe de la capacité contributive.

Deuxièmement, en ouvrant la voie à d’autres atteintes aux intérêts des contribuables.

1)      De l’atteinte au principe du respect de la capacité contributive

Afin de respecter ce principe, le contribuable doit ainsi pouvoir déduire tous les frais d’acquisition du revenu soumis à l’impôt.

Ces frais d’acquisition se retrouvent dans tous les types de revenus, tels par exemple :

  • Frais d’avocat pour les revenus post-divorce
  • Frais d’entretien et charges de copropriété pour les revenus locatifs
  • Frais bancaires pour les revenus des capitaux d’épargne
  • Etc.

Et bien entendu

  • Frais de déplacement effectifs pour les salariés

Pourquoi voudrait-on limiter la déduction des frais de déplacement, lorsque ceux-ci sont effectifs et destinés à permettre la réalisation d’un revenu taxable ?

Rien ne le justifie, surtout pas le fait que le contribuable serait frontalier !

La question étant : le contribuable doit-il supporter ces frais de déplacement pour pouvoir être présent à son lieu de travail, tels les contribuables :

  • domiciliés à une certaine distance de leur lieu de travail (le plus souvent par obligation et non par choix au regard des possibilités de logements disponibles),
  • devant se rendre à leur travail selon des horaires spéciaux les privant de toute possibilité d’utiliser les transports en commun par exemple
  • devant être disponible sur appel et d’urgence

S’il tel est le cas, alors il doit pouvoir les défalquer de son revenu.

Le NON doit donc être glissé dans l’urne.

2)      Des autres atteintes aux intérêts des contribuables

Votez NON c’est démontrer fermement l’attachement des citoyens contribuables au principe de la capacité contributive.

Si le OUI devait l’emporter le respect du principe de la capacité contributive serait battu en brèche pour les frais de déplacement MAIS cela ouvrirait la voie dans le futur pour réduire toutes les autres déductions auxquelles les contribuables peuvent encore avoir droit au regard de ce principe.

Sachant que l’on tente de limiter le débat en stigmatisant les frontaliers au bénéfice du statut de quasi-résidents tout en oubliant les autres pendulaires également gravement touchés, il conviendra d’être vigilant : les contribuables DOIVENT raisonner en terme d’atteinte à un principe applicable à l’ensemble des déductions fiscales et non pas seulement sur le seul terrain de la limitation des frais de déplacement.

Peu importe donc que cette limitation :

  • puisse « rapporter » quelques millions d’impôts supplémentaires
  • ne « touche » qu’une portion des contribuables

elle est la prémisse à des atteintes visant l’ensemble des contribuables.

Le NON s’impose derechef sinon comme cela a déjà été précisé :

« Ce fâcheux précédent fera sans nul doute école lors qu’il s’agira de trouver de nouvelles sources d’impôts en « saignant » encore plus les contribuables QUELS QU’ILS SOIENT ! »

Publiée le 19 septembre 2016

***

Par Maître Michel LAMBELET Avocat – Expert en fiscalité.

Tout l’immobilier, la Chronique de l’AGEDEC, (Association genevoise pour la défense du contribuable), association créée en 2005 dont les membres fondateurs ont été

Monsieur et Madame LARPIN ainsi que Me LAMBELET.

Formulaire d’adhésion en ligne sur:

WWW.AGEDEC.CH

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