Retraités LPP: Trahis et abandonnés

 

 

Les contribuables retraités disposant d’une rente de leur caisse de pension ayant débutée avant fin 2001 bénéficiaient sous l’empire de l’ancienne loi fiscale d’une réduction d’imposition au niveau cantonal.

En refusant de modifier la disposition transitoire y relative dans le cadre de la préparation de la nouvelle LIPP devant entrer en vigueur en 2001, l’on a – de fait et consciemment – supprimé au niveau cantonal dès l’année de taxation 2002 la déduction dont bénéficiaient ces rentiers; au niveau fédéral, par contre, la réduction a toujours été maintenue et cela à vie pour les retraités concernés !

Ce faisant depuis l’année de taxation 2002, les rentiers LPP concernés ont vu leur imposition cantonale augmenter drastiquement.

A l’époque, Madame CALMY-REY, Conseillère d’Etat en charge de la préparation de la nouvelle LIPP, avait été dûment informée de cela mais rien n’avait été entrepris.

Ensuite, la nouvelle Conseillère d’Etat en charge des finances, Madame BRUNSCHWIG-GRAF – après avoir été informée de la problématique consécutive à la suppression de la déduction sur les rentes professionnelles – s’était engagée à rectifier cette injustice. Mais rien n’a été fait à ce jour.

Les rentiers ont donc été trahis en 2000 pour être ensuite abandonnés à leur triste sort.

A ce stade, il convient de rappeler que la distinction entre les anciennes rentes LPP et les nouvelles repose sur la loi fédérale de la prévoyance professionnelle qui stipule expressément que dans certains cas les rentes ne doivent pas être entièrement imposables.

C’est sur cette base que la loi fédérale d’imposition des personnes physiques a prévu notamment une réduction de 20% sur le montant des rentes qui commençaient à courir, ou deviennent exigibles avant le 1^er janvier 2002.

Ainsi Genève, taxant à 100% tous les rentiers LPP sans distinction, n’est pas en accord avec la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle d’une part, et ne respecte pas les principes d’harmonisation voulus par le législateur d’autre part.

En outre, il convient également de relever que:

• la quasi totalité des cantons suisses ont repris la législation fédérale
• le rapport d’expertise et d’évaluation de la nouvelle loi LIPP remis à la Conseillère d’Etat Madame BRUNSCHWIG-GRAF en décembre 2003 recommande notamment et expressément une «réintroduction dans la loi des règles d’imposition partielles des rentes LPP en faveur des personnes qui bénéficiaient d’une telle imposition partielle jusqu’au 31 décembre 2001, ceci dans les limites des dispositions transitoires contenues dans la législation fédérale».

Pour faire stopper cette surimposition des rentiers concernées, l’AGEDEC va entreprendre des démarches envers la députation pour qu’il soit déposé sans délai un projet de loi ad hoc visant à remédier à ce triste état de fait.

Il sera demandé de reprendre le texte de la loi fédérale, savoir une réduction de 20% des rentes et non pas de faire perdurer l’ancien système genevois qui prévoyait une réduction seulement de 10% et cela pour deux raisons:

Premièrement, parce qu’il s’agit de respecter les règles légales et notamment le concept d’harmonisation verticale (uniformité de taxation des lois cantonales par rapport à la loi fédérale).

Deuxièmement – sauf à ce que la modification législative soit faite avec effet rétroactif au 1er janvier 2002 – il n’est que justice de faire bénéficier les contribuables retraités qui ont été indûment surtaxés depuis 2002 de la meilleure disposition possible en la matière, à savoir la norme fédérale, et non pas de tenter de leur attribuer une norme inférieure cantonale en «oubliant» le dommage qu’on leur a fait subir.

 

Publié le 5 juin 2006